LE CREDIT D’IMPOTS TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) :

Quel montant ?

Le taux de 30 % s’applique aux dépenses éligibles (matériaux, matériaux et main-d’œuvre selon les cas).

 

Une aide cumulable avec d’autres ?

Oui avec l’Eco Prêt 0%, la prime énergie, les aides de l’Agence Nationale de l’habitat (ANAH) et quand elles existent les aides financières des collectivités locales

 

Qui peut y recourir ?

Il faut résider et être imposable en France,

Etre propriétaire occupant

Ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement

 

Quel logement ?

Tout type de logement : individuel, en copropriété, une maison de ville, un pavillon, une ferme,

Habiter un logement achevé depuis + de 2 ans quand débute les travaux

 

Quelles sommes ?

Il faut prendre en compte le plafond au-delà duquel le montant des travaux ne sera plus éligible, variant selon l’état civil de la personne :

  • 8 000€ pour une personne célibataire, veuve, divorcée
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
  • + 400€ par personne à charge adulte ou enfant

 

Pour quels travaux ?

  • L’isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers-bas) ;
  • Appareil de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage ;
  • Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération ;
  • Chaudière à micro-génération gaz ;
  • Chaudière à haute performance énergétique (hors fioul) individuelle ou collective utilisée pour le chauffage ou l’ECS ;
  • Appareils d’individualisation des frais de chauffage ou ECS ;
  • Système de charge pour véhicules électriques ;
  • Equipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • Réalisation d’un diagnostic de performances énergétiques (sauf si obligatoire) ou Audit énergétique ;
  • Pompe à chaleur pour le chauffage ou l’ECS ;
  • Production de chauffage ou d’ECS fonctionnant avec des capteurs solaires ;
  • Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’ECS au bois ou biomasses ;
  • Equipement de chauffage ou de production d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
  • Système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou biomasses.

 

Les exigences réglementaires à respecter :

Les dépenses sont facturées par l’entreprise qui réalise l’installation et fournit les équipements

Une visite préalable doit être réalisée pour produire un devis afférant à ces travaux

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE

En cas de contrôle, le bénéficiaire du CITE doit produire la ou les factures qui serviront de justificatifs pour les services fiscaux.

Faire attention que les factures respectent bien certains critères comme le lieu, la date de la visite préalable, la qualification RGE, la nature et le montant des travaux avec les caractéristiques techniques et les critères de performance des équipements, appareils…

 

Bon à savoir !

A partir de 2020, ces crédits seront transformés en prime.