LE CRÉDIT D’IMPOTS TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE) :

Quel montant ?

Depuis le 1° janvier 2019, 3 taux s’appliquent :

. Le taux classique de 30 % s’applique aux dépenses éligibles (matériaux, matériaux et main-d’œuvre selon les cas).

  • Le taux réduit à 15% pour les dépenses liées au remplacement des fenêtres.
  • Le taux majoré à 50% pour les dépenses de dépose de cuve à fioul sous condition de ressources de l’Anah.

Pour les ménages engageant des dépenses en 2019, ils seront remboursés de leur crédit d’impôt en septembre 2020.

 

Une aide cumulable avec d’autres ?

Oui avec l’Eco Prêt 0%, les aides de l’Agence Nationale de l’habitat (ANAH), la prime CEE et quand elles existent les aides financières des collectivités locales.

 

Qui peut y recourir ?

Il faut résider et être imposable en France.

Etre propriétaire occupant ou locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

 

Quel logement ?

Tout type de logement : individuel, en copropriété, une maison de ville, un pavillon, une ferme…

Logement achevé depuis + de 2 ans quand débute les travaux.

 

Quelles sommes ?

Il faut prendre en compte le plafond au-delà duquel le montant des travaux ne sera plus éligible, variant selon l’état civil de la personne :

  • 8 000€ pour une personne célibataire, veuve, divorcée
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
  • + 400€ par personne à charge adulte ou enfant

 

 

Pour quels travaux ?

  • L’isolation des parois opaques (murs, toiture, planchers-bas) ;
  • Appareil de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage ;
  • Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération ;
  • Chaudière à micro-génération gaz ;
  • Chaudière à haute performance énergétique (hors fioul) individuelle ou collective utilisée pour le chauffage ou l’ECS ;
  • Appareils d’individualisation des frais de chauffage ou ECS ;
  • Système de charge pour véhicules électriques ;
  • Equipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • Réalisation d’un diagnostic de performances énergétiques (sauf si obligatoire) ou Audit énergétique ;
  • Pompe à chaleur pour le chauffage ou l’ECS ;
  • Production de chauffage ou d’ECS fonctionnant avec des capteurs solaires ;
  • Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’ECS au bois ou biomasses ;
  • Equipement de chauffage ou de production d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
  • Système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou biomasses.

Pour 2019, la loi a restauré la prise en compte des dépenses d’acquisition de fenêtres à double vitrage à condition qu’elles viennent en remplacement de fenêtres à simple vitrage. Un plafond spécifique de dépenses pour ces travaux a été fixé (par arrêté a priori à 100€ / fenêtre ).

Autre point, les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, qui ne soient pas celles fonctionnant au fioul, sont aussi éligibles (plafond qui va être fixé par arrêté).

Idem pour les frais de pose pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable dans la limite d’un plafond de dépenses (qui va être fixé par décret).

Idem pour la dépose d’une couve à fioul.

 

Les exigences réglementaires à respecter :

Les dépenses sont facturées par l’entreprise qui réalise l’installation et fournit les équipements.

Une visite préalable doit être réalisée pour produire un devis afférant à ces travaux.

Les travaux doivent être engagés avant le 31 décembre 2019.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE.

En cas de contrôle, le bénéficiaire du CITE doit produire la ou les factures qui serviront de justificatifs pour les services fiscaux.

Faire attention que les factures respectent bien certains critères comme le lieu, la date de la visite préalable, la qualification RGE, la nature et le montant des travaux avec les caractéristiques techniques et les critères de performance des équipements, appareils…

Il faut utiliser le formulaire 2042-QE, celui des « Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale » où il faut indiquer les types de travaux et la somme totale en TTC.

 

 

Bon à savoir !

A partir de 2020, ces crédits seront transformés en prime.