L’EXORATION DE LA TAXE FONCIÈRE BATI (TFPB)
Quel montant ?
Une exonération de 50 à 100% d’une durée de 5 ans.
Le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :
- Soit 10 000€ au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération ;
- Soit de 15 000€ au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.
Les exigences réglementaires à respecter :
Plusieurs conditions sont à prendre en compte :
- La collectivité locale doit avoir voté cette exonération ;
- Les travaux doivent éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
- Le logement doit être achevé avant le 1° janvier 1989 pour être éligible ;
- L’exonération peut être renouvelée au cours des 10 années à l’issue de cette période de 5 ans.