L’EXORATION DE LA TAXE FONCIÈRE BATI (TFPB)

Quel montant ?

Une exonération de 50 à 100% d’une durée de 5 ans.

Le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

  • Soit 10 000€ au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération ;
  • Soit de 15 000€ au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.

Les exigences réglementaires à respecter :

Plusieurs conditions sont à prendre en compte :

  • La collectivité locale doit avoir voté cette exonération ;
  • Les travaux doivent éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • Le logement doit être achevé avant le 1° janvier 1989 pour être éligible ;
  • L’exonération peut être renouvelée au cours des 10 années à l’issue de cette période de 5 ans.
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